Conditions générales de vente
1. Réserves
Sauf stipulations contraires, acceptées par écrit, nos conditions générales de vente ci-dessous sont seules valables.
Toute commande comporte de plein droit de la part de l’Acheteur son adhésion aux conditions générales ci-dessous, à l’exclusion expresse des conditions générales du client (notamment d’achat) ou de tout autre document émanant de lui, les dispositions se trouvant annulées de plein droit et sans formalité. Les descriptions et renseignements de nos catalogues et de nos tarifs n’engagent pas la Société. Nos prix et nos modèles peuvent être modifiés sans avis préalable.
2. Livraison
Nos marchandises sont vendues, prises et agréées à notre dépôt, même lorsqu’elles sont expédiées Franco. Elles voyagent aux risques et périls des destinataires, qui doivent en prenant possession des colis, les vérifier en présence du transporteur. Même si les emballages paraissent intacts, s’il y a avarie, manquant ou substitution, leur constatation devra être consignée sur le livre d’émargement du transporteur et ces réserves confirmées par lettre recommandée dans les trois jours de la réception (art.105 du Code du Commerce).
Il appartient au destinataire d’exercer son recours contre le transporteur en cas de manquants, avaries ou retards. Les risques relatifs à la chose vendue passent donc de droit à la charge de l’Acheteur dès expédition ou enlèvement, de ou à nos Usines ou dépôt.
Tout décalage de livraison demandé par un client donnera lieu à la facturation de frais de stockage et entraînera le règlement complet de la facture par le client.
3. Modifications et annulations
Les commandes d’appareils peuvent être modifiées ou annulées uniquement dans les 24 heures suivant leur réception. Au-delà de ce délai de 24 heures, selon l’état d’avancement de la fabrication, des frais d’annulation de commandes fixés à 40% de la valeur d’achat seront facturés. Aucune annulation ne peut être acceptée si la fabrication du matériel est déjà commencée.
4. Délais
Les délais de livraison prévus sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas l’engagement pour nous de livrer à la date indiquée. Cependant, nous nous efforçons de respecter les délais de livraison dans toute la mesure du possible. Les retards ne peuvent en aucun cas donner droit à retenue ou à paiement de dommages et intérêts ou pénalités. Conformément à la réglementation en vigueur, l’Acheteur n’est pas autorisé à déduire d’office du montant des factures du Vendeur, des pénalités ou rabais pour non-respect d’un délai de livraison ou d’une non-conformité des produits.
Nos obligations de livraison sont suspendues de plein droit et sans formalité et notre responsabilité est dégagée en cas de force majeur (grèves, troubles, guerres…), ainsi qu’en cas de survenance de toutes circonstances indépendantes de notre volonté et de celle de nos fournisseurs, intervenues après la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
5. Emballages
Tous nos appareils sont livrés sous emballage.
6. Retour
Seuls les appareils neufs et livrés depuis moins de six mois, non modifiés, en parfait état, protégés ou emballés avec leur protection d’origine peuvent faire l’objet d’un accord de retour de matériel.
Pour les appareils de la gamme standard (références jaune citron et vertes), des frais forfaitaires de 20% seront alors déduits, en plus des frais de transport. Pour les appareils hors de la gamme standard (références blanches et jaune pâle), des frais forfaitaires, en plus des frais de transport, avec un minimum de 40% seront négociés avant la reprise et déduits des remboursements.
7. Gewährleistung
Garantie applicable aux radiateurs de chauffage central:
Les radiateurs en acier sont garantis pour une durée de cinq ans, en application de l’article 1792.3 du Code Civil, et sous les réserves suivantes:
- que les corps de chauffe aient été stockés dans de bonnes conditions, notamment à l’abri des intempéries, avant leur mise en place sur le chantier.
- que l’installation soit réalisée conformément aux règles de l’art, et notamment les D.T.U.60.1 et 65.11 et les fascicules CC0.CC1.CC2.CC3 élaborés par la commission centrale des marchés.
- que l’eau utilisée par l’alimentation du circuit de chauffage ne soit ni agressive, ni corrosive…
- que le circuit soit exempt de débris de métal, de calamine, de graisse, etc…
- que l’installation ne comporte pas de trace de gaz dissous (notamment d’oxygène).
Toutes les formes de corrosion courantes ont pour cause la présence d’oxygène, il faut donc impérativement éviter les risques d’introduction d’oxygène dans l’installation.
Pour cela, il est nécessaire:
- d’assurer le dégazage efficace en amont du circulateur et la purge des points hauts (situés dans les zones de pression).
- de dimensionner largement le système d’expansion afin d’éviter les fréquents appoints d’eau.
- d’avoir une surpression permanente en tous points de l’installation.
- d’éviter également les appoints d’eau anormaux, dues à des fuites, à des soutirages parasites ou autres causes.
- d’une manière générale, d’éviter tous les facteurs présentant des risques d’introduction d’oxygène, notamment en cas d’utilisation de matériaux perméables au gaz.
- que les corps de chauffe, après un premier remplissage, ne demeurent pas sans eau et ne soient pas vidangés périodiquement.
- que dans le cas où l’utilisation d’un inhibiteur de corrosion est rendue nécessaire, celui-ci soit compatible avec tous les matériaux présents dans l’installation. Le choix et le contrôle de son efficacité seront donc appropriés à l’installation considérée.
- que dans le cas d’utilisation antigel, celui-ci soit de qualité appropriée au « chauffage central », et ne soit jamais utilisé pur, mais dilué au pourcentage voulu (sans excès ni insuffisance) avant son introduction dans le circuit.
- que la pression de service des corps de chauffe garantie par le constructeur correspond à la pression maximale de l’utilisation courante. Dans le cas d’un essai d’épreuve de l’installation, les limites de cette dernière sont fixées par la norme NFP52.01.2 paragraphes 3.1.4.1 et 3.1.4.2.
Restrictions complémentaires pour les appareils version chauffage central et électrique:
La garantie s’applique aux défauts de corrosion seulement si ces appareils sont utilisés conformément aux conditions habituelles de l’habitat individuel ou tertiaire notamment, ils ne doivent pas être:
- soumis à une humidité ambiante intensive et permanente (piscine, etc…)
- nettoyés à l’aide de produits acides pouvant altérer les propriétés des peintures d’origine.
8. Réserve de propriété
De convention expresse, la présente vente est conclue à condition que le prix stipulé soit intégralement payé pour permettre le transfert de propriété à l’acheteur. Ne constitue pas un paiement la remise de lettres de change ou d’autres titres créant une obligation de payer.
A défaut de paiement de la marchandise, le vendeur pourra par simple lettre recommandée mettre en demeure l’acheteur de restituer la marchandise aux frais, risques et périls de ce dernier dans le délai de quarante huit heures. Dans l’hypothèse où cette mise en demeure resterait infructueuse, le vendeur serait en droit d’opérer la reprise physique des biens vendus aux frais de l’acheteur. De plus l’acheteur sera redevable de pénalités de retard selon les modalités prévues par la loi ainsi que de dommages et intérêts éventuels.
9. Revendication des marchandises
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acquéreur la revendication pourra être exercée dans le délai et selon les conditions et modalités prévues par la loi.
Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix mais l’acheteur en deviendra cependant le responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques et pertes, vol ou destruction des marchandises vendues.
L’acheteur est autorisé à utiliser ou à revendre les marchandises livrées. Cette autorisation essentiellement précaire sera évoquée de plein droit et sans formalité en cas de non paiement d’une échéance quelconque.
10. Tarification
Les prix des appareils sont donnés départ dépôt et en Euros Hors Taxes – TVA en sus.
Les prix de revente sont librement fixés localement par nos revendeurs en fonction de leurs frais d’approche, garantie et services proposés.
Les installateurs déterminent par ailleurs librement leur prix dans le respect de la règlementation en vigueur.
11. Paiement
Les factures sont établies au tarif en vigueur au jour de la livraison du matériel. Conformément à l’article à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le délai maximal de paiement est fixé à 45 jours fin de mois, date d’émission de facture net sans escompte, sauf stipulations particulières acceptées par nos soins. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis par le client à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.
Les termes de paiement convenu avec nos clients ne peuvent être retardés sous aucun prétexte. En cas de non paiement de l’une des échéances de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l’installateur ou le distributeur, toutes les sommes dues par ce dernier deviennent immédiatement exigibles de plein droit. La Société HM Radiateurs France se réserve alors le droit de suspendre l’exécution des commandes enregistrées, sans mise en demeure préalable.
Sans mise en demeure préalable, toute somme non payée à l’échéance sera majorée, de plein droit, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code du Commerce.
Tout acheteur, en cas de retard de paiement, est de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €/facture.
12. Juridiction
Nous faisons élection de domicile à Grisolles 02210, en notre siège.
En cas de contestation relative à une commande, à une fourniture ou à son règlement, même si celle-ci a fait l’objet de la création de lettres de change (traites), ainsi qu’à l’interprétation ou à l’exécution des clauses et conditions ci-dessus, le Tribunal de Commerce de Soissons sera seul compétent, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. Par cette clause, les parties entendent déroger à toute autre clause d’attribution de compétence pouvant exister sur leurs imprimés commerciaux.
